Les dispositions du présent Livre ne régissent pas :
1°) les ventes aux consommateurs, c'est à dire à toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre
de son activité professionnelle ;
2°) les ventes sur saisie, par autorité de justice, et aux ventes aux enchères ;
3°) les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce, de monnaies ou devises et les cessions de créances.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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