Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 5 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 205

Outre les dispositions du présent Livre, la vente commerciale est soumise aux règles du Droit commun.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 46

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 205 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
Signaler une erreur dans ce texte