Acte uniforme relatif au droit commercial général
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ARTICLE 202
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants,
personnes physiques ou personnes morales.
Page source 46
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Sommaire
article 202 du Acte uniforme relatif au droit commercial général
/akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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