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Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 1 › Chapter 1

ARTICLE 2

Sont commerçants ceux qui accomplissent des actes de commerce, et en font leur profession habituelle.
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Sommaire

article 2 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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