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Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 1 › Chapter 1

ARTICLE 4

Ont également le caractère d'actes de commerce, et ce, par leur forme la lettre de change et le billet à ordre, et le warrant.
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Sommaire

article 4 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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