Le courtier perd son droit à rémunération et à remboursement de ses dépenses s'il a agi dans l'intérêt du tiers
contractant au mépris de ses obligations à l'égard de son donneur d'ordre, ou s'il s'est fait remettre à l'insu de ce
dernier, une rémunération par le tiers contractant.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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