Le courtier doit :
- faire tout ce qui est utile pour permettre la conclusion du contrat,
- donner aux parties tout renseignement utile leur permettant de traiter en toute connaissance de cause.
Si en vue d'amener une partie à contracter, le courtier présente sciemment l'autre partie comme ayant des
capacités et des qualités qu'elle n'a pas en réalité, il sera responsable des préjudices résultant de ses fausses
déclarations.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 42
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.