Le courtier est tenu de demeurer indépendant des parties, et doit limiter ses activités à mettre en rapport les
personnes qui désirent contracter, et entreprendre toutes démarches pour faciliter l'accord entre elles.
Il ne peut donc intervenir personnellement dans une transaction, sauf accord des parties.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 42
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.