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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 1 du 01/10/1997
Le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter, ou de
faire aboutir, la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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