Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit commercial général › Book 1 › Chapter 3

ARTICLE 16

Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le Juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le litige.
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Sommaire

article 16 du Acte uniforme relatif au droit commercial général /akn/ohada/act/loi/undated/audcg-1997
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