Toute personne morale commerçante doit également établir tous les ans ses états financiers de synthèse,
conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des
entreprises, et à l'Acte Uniforme relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d'intérêt économique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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