L'interdiction à titre temporaire d'une durée supérieure à 5 ans, de même que l'interdiction à titre définitif, peuvent
être levées, à la requête de l'interdit, par la juridiction qui a prononcé cette interdiction.
Cette requête n'est recevable qu'après expiration d'un délai de 5 ans à compter du jour du prononcé de
l'interdiction.
L'interdiction du failli prend fin par la réhabilitation, dans les conditions et les formes prévues par l'Acte Uniforme
sur les procédures collectives d'apurement du passif.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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