Le transport de marchandise couvre la période qui s'étend de la prise en charge de la marchandise par le
transporteur en vue de son déplacement, jusqu'à la livraison de ladite marchandise.
Prise en charge de la marchandise
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 22 mars 2003
Page source 6
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.