A l'exception de l'Etat annexé, les états financiers annuels visés à l'article 8 ci-dessus sont présentés
conformément à des modèles dont les éléments composants sont classés en rubriques successives, elles-mêmes
subdivisées en postes.
Ces modèles sont établis en fonction des systèmes comptables prévus aux articles 11 et 13 ci-dessus et présentés
conformément à des tracés figurant dans le Système comptable OHADA.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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