Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
› Title 4
ARTICLE 112
Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme et de son Annexe toutes
dispositions contraires.
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Sommaire
article 112 du Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
/akn/ohada/act/loi/undated/auce-2000
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