Encourent une sanction pénale les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux qui :
- n'auront pas, pour chaque exercice social, dressé l'inventaire et établi les états financiers annuels ainsi que, le
cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social ;
- auront sciemment, établi et communiqué des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de
la situation financière et du résultat de l'exercice.
Les infractions prévues par le présent Acte uniforme seront punies conformément aux dispositions du Droit pénal
en vigueur dans chaque Etat-partie.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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