L'arbitre qui accepte sa mission doit porter cette acceptation à la connaissance des parties par tout moyen laissant
trace écrite.
L'arbitre s'engage à poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou
d'une cause légitime d'abstention ou de démission.
L'arbitre doit avoir le plein exercice de ses droits civils et demeurer indépendant et impartial vis-à-vis des parties.
Tout arbitre pressenti informe les parties de toute circonstance de nature à créer dans leur esprit un doute légitime
sur son indépendance et son impartialité et ne peut accepter sa mission qu'avec leur accord unanime et écrit.
A partir de la date de sa nomination et durant toute la procédure arbitrale, l'arbitre signale sans tarder de telles
circonstances aux parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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