Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 34

Aujourd'hui
Les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte uniforme sont reconnues dans les Etats Parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales éventuellement applicables et, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions du présent Acte uniforme.
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Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

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Sommaire

article 34 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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