Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 33

Le rejet du recours en annulation emporte, de plein droit, validité de la sentence arbitrale ainsi que de la décision ayant accordé l'exequatur.
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Sommaire

article 33 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/undated/aua-2017
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