Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage › Title 0 › Chapter 6

ARTICLE 30

Aujourd'hui
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par la juridiction compétente dans l'Etat Partie.
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Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

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Sommaire

article 30 du Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aua-2017
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