Le recours en annulation n'est recevable que :
a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;
d) si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
e) si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ;
f) si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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