Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 4 › Section 2

ARTICLE 78

Délais de classement 1) L’inscription devient caduque si elle n’est pas suivie, dans les six mois de sa notification, d’une décision de classement. 2) L’inscription peut être prorogée en cas de besoin; dans tous les cas, la durée totale ne peut excéder 18 mois.

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Procédures de l’inventaire et du classement

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article 78 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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