Lex Cameroun

Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 74

Aujourd'hui
Libre utilisation 1) Les dispositions de l’article 73, alinéa 2), ne s’appliquent pas dans les cas suivants : a) l’utilisation au titre de l’enseignement; b) l’utilisation à titre d’illustration d’une œuvre originale d’un auteur, pour autant que l’étendue de cette utilisation soit compatible avec les bons usages; c) les emprunts pour la création d’une œuvre originale d’un ou plusieurs auteurs. 2) Les dispositions de l’article 73, alinéa 2), ne s’appliquent pas aux cas prévus au
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 24-02-1999 Page source 156

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Protection

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Renvoie à

Sommaire

article 74 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
Signaler une erreur dans ce texte