Libre utilisation
1) Les dispositions de l’article 73, alinéa 2), ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
a) l’utilisation au titre de l’enseignement;
b) l’utilisation à titre d’illustration d’une œuvre originale d’un auteur, pour autant que
l’étendue de cette utilisation soit compatible avec les bons usages;
c) les emprunts pour la création d’une œuvre originale d’un ou plusieurs auteurs.
2) Les dispositions de l’article 73, alinéa 2), ne s’appliquent pas aux cas prévus au
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 156
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.