Actes prohibés
1) Sont interdits la dénaturation, la destruction, l’exportation, la vente, l’aliénation et le
transfert illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine culturel.
2) Demeurent interdites, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité nationale
compétente désignée à cet effet, lorsqu’elles sont faites dans un but lucratif :
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 156/206
a) toute publication, reproduction et toute distribution d’exemplaires de tout bien
culturel classé ou non, recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte
comme constitutif du patrimoine culturel national;
b) toute récitation, représentation ou exécution publique, toute transmission par fil ou
sans fil et toute autre forme de communication au public de tout bien culturel classé ou non,
recensé ou non, ancien ou récent et considéré par le présent Acte comme constitutif du
patrimoine culturel national.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 155
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article 73 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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