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Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 0

ARTICLE 71

Aujourd'hui
Ensembles Les ensembles sont des groupes de constructions isolés ou réunis qui, en raison de leur architecture, de leur unité ou de leur intégration dans le paysage, sont désignés d’importance du point de vue esthétique, ethnologique ou anthropologique, paléontologique ou archéologique.
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article 71 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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