Droits acquis
1) La présente annexe s’applique aux demandes de brevets déposées à compter du jour
de son entrée en vigueur sous réserve des droits acquis au titre de l’annexe I de l’Accord de
Bangui, Acte du 02 mars 1977.
2) Les demandes de brevets déposées avant le jour de l’entrée en vigueur de la présente
annexe restent soumises aux règles qui étaient applicables à la date de dépôt desdites
demandes.
3) Toutefois, l’exercice des droits découlant des brevets délivrés conformément aux
règles visées à l’alinéa 2) précédent est soumis aux dispositions de la présente annexe, à
compter du jour de son entrée en vigueur, sous réserve des droits acquis qui restent maintenus.
4) Est abrogée l’annexe I de l’Accord de Bangui, Acte du 02 mars 1977.
[L’annexe II suit.]
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 61/206
ANNEXE II
DES MODÈLES D’UTILITÉ
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 24-02-1999
Page source 60
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article 69 du Accord de Bangui 1999 -OAPI/akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
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