Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 3 › Section 1

ARTICLE 31

Des sessions du Conseil d’Administration 1) Le Conseil d’Administration siège en une session ordinaire annuelle. 2) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin, par le Président, à la demande du tiers des membres, ou à la demande du Directeur Général.

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article 31 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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