ARTICLE 29

Des attributions et pouvoirs du Conseil d’Administration Le Conseil d’Administration est la plus haute instance de l’Organisation. Outre les tâches qui lui sont confiées en vertu d’autres dispositions du présent accord, le Conseil d’Administration arrête la politique générale de l’Organisation, réglemente et contrôle l’activité de cette dernière, et notamment : a) établit les règlements nécessaires à l’application du présent accord et ses annexes; b) établit le règlement financier et les règlements relatifs aux taxes, à la Commission Supérieure de Recours, au Statut Général du Personnel et à la profession de mandataire; c) contrôle l’application des règlements visés sous a) et b); d) approuve le programme et vote annuellement le budget et, éventuellement, les budgets modificatifs ou additionnels et en contrôle l’exécution; e) vérifie et approuve les comptes et l’inventaire annuel de l’Organisation; f) approuve le rapport annuel sur les activités de l’Organisation; g) nomme aux postes hors catégorie et désigne le Commissaire aux comptes de l’Organisation; h) statue sur les demandes d’adhésion en qualité de membre ou d’admission en qualité d’État associé de l’Organisation; i) fixe le montant de toute contribution des États membres et de celle des États associés; j) décide, en cas de besoin, de la création de comités ad hoc sur des questions précises; k) arrête la ou les langues de travail de l’Organisation. YH Collection de lois accessible en ligne OAPI OA003FR Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999 page 28/206