Lex Cameroun

Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 3 › Section 1

ARTICLE 28

De la composition 1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est composé des représentants des États membres, à raison d’un représentant par État. 2) Tout État membre peut, le cas échéant, confier au représentant d’un autre État membre sa représentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut représenter plus de deux États. 3) Les États associés ne sont pas membres du Conseil d’Administration.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 27

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 28 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999
Signaler une erreur dans ce texte