Accord de Bangui 1999 -OAPI › Title 3 › Section 1

ARTICLE 28

De la composition 1) Le Conseil d’Administration de l’Organisation est composé des représentants des États membres, à raison d’un représentant par État. 2) Tout État membre peut, le cas échéant, confier au représentant d’un autre État membre sa représentation au Conseil. Aucun membre du Conseil ne peut représenter plus de deux États. 3) Les États associés ne sont pas membres du Conseil d’Administration.

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Conseil d’Administration Organes de l’Organisation

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ARTICLE 30Accord de Bangui 1999 -OAPI

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article 28 du Accord de Bangui 1999 -OAPI /akn/oapi/act/treaty/undated/bangui-1999

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