Des droits des États membres
Outre les missions prévues à l’article 2 supra, l’Organisation offre aux États membres
tous les services requis, en rapport avec son objet, conformément aux orientations du Conseil
d’Administration.
YH
Collection de lois accessible en ligne
OAPI
OA003FR
Propriété intellectuelle, Accord de Bangui révision, 24/02/1999
page 26/206
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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