Des États associés
1) Tout État africain non partie au présent accord peut obtenir la qualité d’État associé
en présentant au Conseil d’Administration une demande à cette fin.
2) Le Conseil d’Administration statue sur cette demande dans les mêmes formes que
celles prévues à l’article 22, alinéa 2), supra.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.