Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Whether disputes arising from labor law (individual or collective work conflicts) are arbitrable under OHADA law, given the mandatory, public-order ('ordre public social') character of labor legislation, and how the notion of objective arbitrability under the Uniform Act on Arbitration applies to social-law disputes.
What is the scope of the arbitrator's disclosure obligation in OHADA law—the nature of the facts to be disclosed, the temporal frame of the duty—and what sanctions attach to its breach?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
J’ai compris — continuerAidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.