Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
Pourquoi le droit OHADA présente-t-il un régime ambivalent de la saisie des rémunérations, interdisant la saisie conservatoire des salaires tout en autorisant leur saisie par voie de titre exécutoire ?
What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?
Whether the Treasury's privilege, exercised by the DGRAD/Équateur through an avis à tiers détenteur leading to the provisional closure of FBNBANK/Mbandaka, was lawful under OHADA law—given the ranking of privileges for tax, non-tax, customs claims and sums owed to workers—and what legal consequences the closure entails toward the bank's clients.