Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
What constitutes 'circumstances of a nature to threaten the recovery of a claim,' the essential validity condition for a conservatory seizure under Article 54 AUPSRVE, and how should the judge seized of such a request assess them?
Le droit au renouvellement consacré par l'acte uniforme portant droit commercial général révisé du 15 décembre 2010 constitue-t-il un mécanisme idoine de protection du locataire professionnel en position de vulnérabilité face au bailleur ?
Quelle est la portée réelle de la médiation qu'introduit le droit OHADA dans la sphère judiciaire congolaise, quelle fonction peut-elle y jouer face à la léthargie judiciaire et quel rôle les avocats pourront-ils jouer dans cette nouvelle ère ?
How will the Congolese policy of protecting the national workforce—built on work permits and hiring preferences for nationals—be treated by the forthcoming OHADA uniform act on labor law, given OHADA's integrationist ambitions and its method of legal uniformization?
Les actions de préférence consacrées par l'AUSCGIE révisé de 2014 constituent-elles une brèche légale permettant aux entreprises à capitaux étrangers de contourner l'exigence de la loi congolaise n°17/001 du 8 février 2017 qui réserve la sous-traitance aux entreprises à capitaux congolais promues par les congolais ?
What content does the DRC mining legislation give to the notion of stock markets, and what exact legal nature should be attributed to the bourses established under the revised Mining Code in light of OHADA community law and financial law?