Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
What innovations does the new OHADA Uniform Act of October 2023 on simplified debt recovery and enforcement procedures introduce with respect to the injunction to pay (injonction de payer) procedure?
Whether the convention of account unity invoked by a bank acting as tiers saisi in a saisie-attribution is opposable to the seizing creditor, and whether the Bukavu TGI was right to reject that principle and condemn the bank under Article 156 AUPSRVE.
Les défenses à exécution peuvent-elles encore être opposées devant le juge congolais contre les ordonnances rendues en chambre présidentielle sur le fondement de l'article 49 de l'AUVE OHADA, alors que ce régime communautaire heurte l'article 76 du Code de procédure civile congolais ?
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.
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