Ce que Lex Cameroun retient de chaque texte : son titre, sa revue, la
question qu'il traite, et les dispositions sur lesquelles il s'appuie. Le
texte lui-même appartient à son auteur et à son éditeur, et ne figure pas ici.
L'accroissement du pouvoir décisionnel de l'actionnaire minoritaire d'une société anonyme de droit OHADA par le renforcement des conditions de majorité des assemblées générales dans un pacte extrastatutaire (et autres alternatives)
OHADA.com DoctrineOhadata D-15-08Original : français
How can a minority shareholder in an OHADA public limited company (SA) obtain reinforced decision-making power, given the strict nullity provision of Article 557-1 AUSCGIE which may prohibit increasing majority requirements in shareholders' meetings?