Lex Cameroun

Code pénal › Title 2 › Chapter 7 › Section 5

ARTICLE 66 — Grâce

En anglais Pardon

La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sûreté et des obligations de probation.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 27

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Peines et des mesures de surete

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SECTION 66 — Pardon

Sommaire

article 66 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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