Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 5

ARTICLE 372

La présente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en anglais./- Yaoundé, le 12 JUIL 2016 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PAUL BIYA
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 140

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Crimes, des delits et des contraventions Dispositions transitoires et finales

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SECTION 372

Sommaire

article 372 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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