Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 0

ARTICLE 267 — Apologie de certains crimes et délits

En anglais Justification of Crime

Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 97

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Crimes, des delits et des contraventions

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English text

SECTION 267 — Justification of Crime

Sommaire

article 267 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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