Code pénal › Book 2 › Title 0

ARTICLE 267 — Apologie de certains crimes et délits

Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait publiquement l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat.

Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12-07-2016 Page source 97

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Crimes, des delits et des contraventions

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Texte officiel

SECTION 267 — Justification of Crime

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article 267 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007

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