Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et
d'une amende de cinq mille (5 000) à sept cent mille (700 000) francs ou de
l'une de ces deux peines seulement, celui qui, à l'aide de violences, menaces
ou manœuvres frauduleuses, amène ou maintient une cessation concertée du
travail pour forcer la hausse ou la baisse des salaires ou pour porter atteinte au
libre exercice du travail ou de l'industrie.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
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