Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 4

ARTICLE 129 — Inexécution de réquisition

En anglais Non-Compliance with Requisition

Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition légale de l'autorité civile.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 50

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Atteintes a la constitution Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique L'utilisation irreguliere de la force publique

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English text

SECTION 129 — Non-Compliance with Requisition

Sommaire

article 129 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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