Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen, et est coupable d'espionnage et également puni de mort, tout étranger qui :
a) incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ;
b) livre ou offre de livrer à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes, des territoires, des installations ou du matériel affectés à la défense nationale ou des secrets de la défense nationale ou s'assure par quelque moyen que ce soit la possession d'un secret de la défense nationale en vue de le livrer à une puissance étrangère ;
c) en vue de nuire à la défense nàtionale, détériore des constructions, des installations ou matériels, ou pratique soit avant, soit après leur achèvement des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12-07-2016
Page source 39
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article 103 du Code pénal/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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