Code pénal
› Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 1
ARTICLE 102 — Hostilités contre la patrie
En anglais
Hostilities against the Fatherland
Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen qui :
a) participe à des hostilités contre la République ;
b) favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 12 juillet 2016
Page source 39
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 102 — Hostilities against the Fatherland
Cité par
Sommaire
article 102 du Code pénal
/akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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