Lex Cameroun

Code pénal › Book 2 › Title 1 › Chapter 1 › Section 1

ARTICLE 102 — Hostilités contre la patrie

En anglais Hostilities against the Fatherland

Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen qui : a) participe à des hostilités contre la République ; b) favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 12 juillet 2016 Page source 39

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Atteintes a la sûrete de l'etat Crimes, des delits et des contraventions Crimes et des delits contre la chose publique Sûrete exterieure de l'etat

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English text

SECTION 102 — Hostilities against the Fatherland

Cité par

Sommaire

article 102 du Code pénal /akn/cm/act/loi/2016-07-12/2016-007
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