Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 0

ARTICLE 82 — — Si une personne se trouve en possession de deux actes de naissance, il n’est tenu

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Sommaire

• ARTICLE 82— Si une personne se trouve en possession de deux actes de naissance, il n’est tenu
• ARTICLE 83— Est puni des peines prévues par l'article 151 du code pénal, l'officier d'état civil qui
• ARTICLE 84— Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires notamment celles des lois no s
• ARTICLE 85— La présente ordonnance qui sera exécutée comme la loi de République, sera enregistrée et publiée au journal officiel en français et en anglais.