ARTICLE 8 — — Lors de la prestation de serment, le Président du Tribunal après avoir fait donner lecture de l'acte conférant qualité aux personnes visées à l'article 7 paragraphe I ci-dessus, pose la question suivante à l'intéressé :

"Vous engagez-vous sur l'honneur à remplir loyalement et fidèlement, conformément à la loi, les fonctions d'officier d'état civil que confère votre nomination (ou votre élection) en qualité de : Le Délégué du Gouvernement, le Maire ou l'Administrateur Municipal ou l'adjoint, le chef de mission diplomatique ou consulaire lève la main droite et répond : "Je le jure". Il est dressé procès-verbal de la prestation de Serment.