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Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6 › Chapter 5

ARTICLE 73 — — En cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le tribunal estime qu'il porte en tout ou partie la

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Sommaire

• ARTICLE 70—
• ARTICLE 71—
• ARTICLE 72— L'acquittement total ou partiel d'une dot ne peut en aucun cas fonder la paternité
• ARTICLE 73— En cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement total ou partiel si le tribunal estime qu'il porte en tout ou partie la

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