1.
Le versement et le non-versement total ou partiel de la dot, l'exécution et la non-exécution
totale ou partielle de toute convention matrimoniale sont sans effet sur la validité du mariage.
2.
Est irrecevable d'ordre public, toute action sur la validité du mariage fondée sur la non
exécution totale ou partielle d'une convention dotale ou matrimoniale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 29 juin 1981
Page source 13
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 70 du Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques/akn/cm/act/loi/1981-06-29/81-002