Ordonnance N°81/002 DU 29 JUIN 1981 Portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques › Title 6 › Chapter 2

ARTICLE 60 — — L'officier d'état civil chargé de la célébration y sursoit et transmet au Président du

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Sommaire

• ARTICLE 58— Dans le délai prévu à l'article 53 ci-dessus, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut faire opposition à la célébration du mariage, notamment:
• ARTICLE 59—
• ARTICLE 60— L'officier d'état civil chargé de la célébration y sursoit et transmet au Président du
• ARTICLE 61—
• ARTICLE 62— L'ordonnance interdisant ou autorisant la célébration du mariage peut faire l'objet d'un
• ARTICLE 63— Nonobstant l'inexistence d'une opposition, est nul d'ordre public tout mariage conclu par une femme légalement mariée ou par un homme engagé clans les liens d'un précédent mariage